CAS PARTICULIER: si votre PEA est détenu depuis plus de 5 ans au moment du transfert de domicile: * si le transfert à lieu dans un état membre de la CEE, il n’y a aucune imposition en France * si le transfert à lieu dans un état hors CEE, vous devrez régler les prélèvements sociaux sur les plus values. (Arrêt du conseil d’Etat du 02/06/2006) Concernant la gestion courante de votre patrimoine financier, les articles L136-1 et L136-6 du Code de la Sécurité Sociale vous exonèrent de tous les prélèvements sociaux, et l’article 244 bis du Code Général des Impôts, sauf cas particulier, vous évite toute imposition des plus values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières. Attention de ne pas oublier que ces dispositions s’appliquent au moment de la survenance des opérations.
FISCALITE DES NON RESIDENTS FRANCAIS Si vous êtes non résident français au sens fiscal, que vous avez des placements financiers en France, il vous est possible de continuer à gérer votre argent au travers de compte courant, compte à terme, compte sur livret, compte titre, livret A, livret B, compte épargne logement et plan épargne logement, vos contrats d’assurance vie et votre plan d’épargne populaire (PEP). Les comptes à clôturer sont votre Livret d’Epargne Populaire, votre Livret de Développement Durable, votre livret Jeune, et votre Plan d’Epargne en Action. Les gains obtenus ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux L’article 885 L du CGI vous exonère également de tout ISF sur les placements financiers, contrats d’assurance vie, compte courant d’associés inscrits au bilan de sociétés Françaises. L’article 990-I du CGI ne s’applique pas, pas de prélèvement des 20% sur les contrats d’assurance vie transmis en cas de décès de l’assuré : l’instruction fiscale du 30/12/1999 parue au Bulletin Officiel des Impôts le 07/01/2000, précise que cet article ne s’applique qu’aux sommes dues au titre de contrats d’assurance vie dont le souscripteur de moins de 70 ans est une personne physique qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI et qu’il faut se placer au jour de la souscription quelque soient les modifications survenant ultérieurement dans la domiciliation du souscripteur. Cette note est très intéressante et vous l’avez comprise. Il est donc important de souscrire votre contrat avant 70 ans pendant votre expatriation afin de prendre date sur votre assurance vie, qui trouve encore ici toute son importance et qui plus est en matière de transmission.
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