1 - 2 Suite
1 - 2 Suite
La défiscalisation pour les sociétés qui investissent dans les immeubles neufs dans les DOM est un avantage fiscal extrêmement intéressant, et efficace.La loi du 21 juillet 2003 pérennise et améliore le système créé par la loi PONS de 1986. Ce mécanisme diminue considérablement l’impôt en participant au développement des DOM. C'est un atout majeur des chefs d’entreprise désireux de consolider leur société en augmentant son patrimoine. LA DEDUCTION FISCALE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 100 % DU MONTANT DE L'ACQUISITION, SANS AGREMENT PREALABLE JUSQU'A 1 MILLION D'EUROS D'INVESTISSEMENT (au 01/12/2007)
SPECIAL ENTREPRISES: TAUX DE DEFISCALISATION A 100% Très méconnues, les dispositions de l’article 217 Undecies du Code Général des Impôts sont importantes et primordiales. 100% DE DEDUCTION FISCALE POUR L'ACQUISITION DIRECTE D'UN BIEN IMMOBILIER NEUF DESTINE A LA LOCATION. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale au montant des acquisitions de logements neufs à usage locatif situés dans les Départements d'Outre Mer. L'excédent de déficit peut être reporté de façon illimitée sur les exercices suivants (art 209 du CGI). L'entreprise s'engage à louer le bien nu dans les 6 mois de son achèvement et pendant 6 ans au moins, à des personnes qui en font leur résidence principale (art 217 undecies I du CGI).Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder un certain plafond fixé par décret en début d’année (art 46 AG duodecies annexe III du CGI). La loi précise que si dans le délai de cinq ans de son acquisition, l'investissement est cédé ou cesse d'être affecté à la location, les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise. AUTRES AVANTAGES DE LA DEFISCALISATION OUTRE MER Le bien est amortissable et permet de déduire les frais suivant le plan comptable classique, et cela, "en plus de l'avantage fiscal lui même". L'entreprise diminue son résultat imposable et augmente son patrimoine en participant au développement des DOM. I . Amortissement du bien L’amortissement s’ajoute à la défiscalisation en elle-même (art 39-2° du CGI). Le bien immobilier est amortissable dans les conditions de droit commun. L’amortissement est la constatation comptable de la perte de valeur que subissent les immobilisations de l’entreprise par suite de l’usage, du temps, du changement technique. La base de l’amortissement est le prix de revient. Le taux usuel d’amortissement est de 5% en matière immobilière. La durée d’amortissement d’un bien immobilier à usage d’habitation est généralement de 20 ans. II . Le revenu foncier Les revenus fonciers sont pour l’essentiel ceux provenant de la location d’immeubles. Les loyers et autres revenus des immeubles figurant à l’actif des entreprises constituent un élément du bénéfice imposable au même titre que les autres revenus réalisés par l’entreprise. Ces revenus doivent être compris dans les bénéfices de l’entreprise pour leur montant réel. Le bien fera l’objet de rentrées locatives régulières pouvant bénéficier de l’assurance des loyers impayés. III . Les charges déductibles La taxe foncière, les intérêts d’emprunt, les frais de copropriété, les primes d’assurances, les frais d’entretien et de réparation, se déduisent au titre des charges. (Art 39 du CGI). Seule la T.V.A. n'est pas déductible. Le montant du loyer Pour bénéficier de la défiscalisation en Loi GIRARDIN le montant maximum du loyer à percevoir est plafonné à 11,66 € / m² par mois de surface habitable. (Art. 46 AG duodecies)(139,92 €/m² par an). Si elle fait partie de la construction, vous pouvez compter en plus jusqu'à 14 m² de terrasse couverte à 11,66 € / m² par mois. Exemple : le montant du loyer maximum sera pour un appartement ayant une surface habitable de 59,16 m², une terrasse couverte de 15,44m² de : (59,16m² + 14m²) x 139.92 = 10 236, 54 : 12 = 853 €/mois hors charges.
RECHERCHE PERSONNALISEE D'INVESTISSEMENT A HAUT RENDEMENT
IMMOBILIER FRANCE IMMOBILIER ETRANGER GESTION DE PATRIMOINE APPARTEMENT NEUF INVESTISSEMENT LOCATIF SCELLIER ROBIEN BORLOO GIRARDIN TERRAINS FLORIDE USA APPARTEMENT NEUF MARSEILLE APPARTEMENT NEUF LYON APPARTEMENT NEUF PARIS APPARTEMENT NEUF LILLE APPARTEMENT NEUF TOULOUSE APPARTEMENT NEUF CLERMONT FERRAND APPARTEMENT NEUF NANTES
ACCUEIL > Qui sommes nous? > Formation > Mentions légales DROIT & FISCALITE > Alléger son impôt > Crédit & Réductions > Valoriser son capital > Le PACS > FIP & FCPI > DOSSIER SPECIAL ISF > Fiscalité des placements > Défiscalisation Entreprises > Pratique SOLUTIONS RETRAITE > Votre Retraite > Protéger votre famille > PERCO-PERCO-I ECOLOGIE SPORT & EVENEMENTS GLOSSAIRE IMMOBILIER CONT@CTVOTRE INFORMATION JURIDIQUE & FISCALE EN UN SEUL CLIC Colibry Patrimoine SARL 20 000€ - 32 allée Jacques Thibaud - 26000 VALENCE contact@colibrypatrimoine.com - tel 04 75 800 438 - fax 04 75 402 916 - COPYRIGHTS 2010
Votre Retraite l Protéger sa famille l PERCO PERCO-I l Alléger son impôt l Crédit et réductions d'impôts Valoriser son capital l FIP FCPI l Special ISF l Fiscalité des Placements l Pratique l Glossaire l Defiscalisation entreprise Accueil l Historique l Immobilier l Terrain Floride l Partenaires l Ecologie l Sport & Evènements l Contact l Acces Clients l Extranet