La Cie d'assurance n'a pas à demander un certificat d'hérédité pour payer un contrat d'assurance vie, un bénéficiaire n'est pas nécessairement un héritier. Par contre le code des impôts art 757B remplaçant l'art 292B de l'annexe II du CGI dit ceci :
« Les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments quelconques au titre des contrats mentionnés à l'art 292 A, doivent dans les 45 jours qui suivent le jour où ils ont connaissance du décès de l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en cause ont été souscrits, adresser à la direction des services fiscaux du domicile de l'assuré un document faisant connaître le nom ou la raison sociale et domicile de l'assureur, les noms prénoms et domicile de l'assuré ainsi que la date de son décès, les noms, prénoms et domicile du ou des bénéficiaires, la date de souscription du ou des contrats, le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré pour chacun des contrats.
Recherche facilitée des bénéficiaires
La loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés a été publiée au Journal officiel du mardi 18 décembre 2007. Il s’agit de faciliter la recherche d’information sur le décès des souscripteurs en permettant aux assureurs d’accéder au registre des décès de l’Institut national de la statistique et des études économiques (répertoire national d’identification des personnes physiques). A travers cette loi, les souscripteurs sont également encouragés à informer les bénéficiaires de l’existence d’un contrat.
Depuis le 1er mai 2006, le public dispose d’une adresse unique à laquelle écrire pour être informé de l’existence éventuelle d’un contrat d’assurance vie souscrit à son profit par une personne :
AGIRA
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
PROTEGER SA FAMILLE
Assurance santé, assurance corporelle, de responsabilité civile, assurance scolaire, assurance automobile… Savez vous que parmi vos assurances, certaines vous couvrent pour les même risques? Que certains risques graves ne sont pas pris en charges ? Ou que pour d’autres risques vous êtes très mal couverts ? Connaissez vous bien le contenu de vos contrats? Comment gommer un préjudice, conforter ses droits ou rester simplement à l’abri du besoin?
En regardant de plus près, vous constaterez que les indemnités, remboursements, pensions de reversions et autres s’avèrent souvent insuffisants. Le coût de la vie augmente tandis que les couvertures de risques baissent au fil des années, notre retraite n’y suffit plus.
Comment garantir ma sécurité financière ainsi que celle de mes proches ?
Cette réflexion doit être avant tout une prise de conscience, et non une unique opportunité d’investissement, car il suffit souvent d’un simple et faible effort financier pour se protéger efficacement. Placements, bourse, livrets, immobilier, assurances, défiscalisation, etc...
Il est souvent difficile devant la multitude des offres d'avoir un aperçu objectif de leurs réels intérêts. Assurer l’avenir de sa famille en cas d’accident ou de décès est une véritable nécessité. Nos spécialistes sont à même de mettre en place les solutions qui sont adaptées à votre situation actuelle en considérant vos futurs projets.
Ce que nous vous garantissons :
- une souplesse de fonctionnement
- la liberté de versement
- une capitalisation et une construction sereine d'un patrimoine
- la liberté de répartition et la disponibilité de votre épargne
Prenez votre décision en adéquation avec vos objectifs :
notre solide expertise sera votre assurance.
Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, lorsque des avenants prévus à l'art L.112.3 du code des assurances, de nature à transformer l'économie même de ces contrats, ont été souscrits après cette date. »
Ces documents sont établis sur des formules imprimées délivrées sans frais par le service des impôts.
Les assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au titre des contrats mentionnés à l'art 292A que dans les conditions prévues aux 1er et 2ème alinéas du III de l'art 806 du CGI ou dans celles prévues au 3ème alinéa du même III sous réserve de la production du comptable des impôts attestant le dépôt d'une déclaration contenant les références du ou des contrats ainsi que les indications prévues à l'art 292A et qu'après avoir satisfait aux obligations édictées au présent article .
ASSURANCE VIE
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