Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un statut légalement encadré offert aux couples hétérosexuels ou homosexuels. Institué par une loi de 1999, le régime patrimonial du PACS a été modifié par une loi du 23 juin 2006 applicable pour les PACS conclus depuis le 1er janvier 2007 et, si les partenaires le souhaitent, pour les PACS en cours à cette date.
DROITS & DEVOIRS
Les partenaires ont un certain nombre de droits et obligations, définis dans leur pacte qu'ils peuvent aménager.
Ils se doivent une aide mutuelle et matérielle, en principe, fonction de leurs capacités contributives personnelles.Ils sont solidairement tenus au paiement des dettes envers les tiers : pour les dettes contractées pour les besoins du ménage ou le logement commun.
Les dépenses manifestement excessives ne rentrent donc pas dans cette solidarité.
D'un point de vue patrimonial, les PACS conclus à compter du 1er janvier 2007 (et ceux conclus avant si les partenaires souhaitent modifier leur pacte) sont soumis à un régime séparatiste. Chacun des partenaires est propriétaire des biens qu'il détenait avant la conclusion du pacte et de la plupart de ceux qu'il acquiert pendant celui-ci (par emploi de sommes reçues par donation ou héritage, salaires, etc.).
Les biens pour lesquels la propriété personnelle ne peut être prouvée sont présumés appartenir indivisément aux deux partenaires à hauteur de moitié chacun.
Par dérogation, les partenaires restent libres d'organiser comme ils l'entendent leur régime patrimonial. En outre, les partenaires bénéficient de certains droits sociaux (rapprochement géographique, assurance maladie…).
SA DISSOLUTION
Le PACS prend fin par rupture décidée par un seul ou les deux partenaires, par décès ou par mariage.
Le règlement des intérêts pécuniaires intervient alors avec les éventuelles créances entre partenaires, notamment si l'un a participé plus fortement à l'achat d'un bien indivis que l'autre.
Les partenaires ne sont pas héritiers l'un de l'autre à défaut de disposition prise antérieurement au décès (donation, testament).
Cependant, le partenaire survivant bénéficie d'un droit temporaire sur le logement et il peut, au moment du partage de la succession, en demander l'attribution préférentielle.
VIE QUOTIDIENNE
PACS : Pacte Civil de Solidarité
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