PEE, et PERCO (I). Comprendre les dispositifs des Caisses retraites

RETRAITE

PEE, PERCO, PERCO-I

PLAN EPARGNE RETRAITE COLLECTIF ( PERCO )

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un produit d'épargne collectif, entièrement dédié à la retraite, mis en place dans le cadre de l'entreprise, ouvert aux salariés, mandataires sociaux et travailleurs indépendants. Ce produit, ou sa forme interentreprises, garantit une sécurité de l'épargne à une fiscalité avantageuse.

AVANTAGES

Pour l'employeur, l'abondement est

- exonéré de cotisations sociales salariales (sauf CSG, CRDS) sur la fraction inférieure à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. ( cotisation de 8,2 % au delà, affectée au Fonds de Réserve des Retraites);

- déductible des bénéfices imposables de l'entreprise.

Pour les salariés :

- les sommes versées ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu;

- les gains sont exonérés d'impôts (sauf 11 % de prélèvements sociaux : 8,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle de 0,3 %).

- la rente viagère acquise à titre onéreux ou le capital est soumis aux prélèvements sociaux.

INVESTISSEMENTS

Les sommes qui alimentent les PERCO-I proviennent :

- de primes de participation, et d'intéressement;

- de versements volontaires;

- des abondements de l'employeur, cumulables avec ceux versés sur un plan d'épargne entreprise (PEE) égal au maximum à 16% du plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 5 149 € pour 2007. Ces sommes sont placées sur des fonds variés et sécuritaires.

MODALITES

L'épargne ainsi constituée est récupérée au moment du départ en retraite, ou plus tôt, dans les cas de déblocages anticipés, sous forme de rente viagère, ou si, l'accord le prévoit, d'un capital.

INVESTISSEMENTS

Les sommes qui alimentent le PEE proviennent :

- des versements volontaires des salariés. La somme totale ne peut être supérieure à 25% de leur revenu annuel

- de l’intéressement et de la participation ;

- des revenus tirés du placement ;

- des versement effectués par l’employeur, que l’on appelle l’abondement.

Le plafond d'abondement par l'entreprise représente 8% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 2574,72€ pour 2007.

Les sommes peuvent être investies dans :

- l’achat d’actions de l’entreprise ;

- l’achat de parts dans des fonds communs de placement d’entreprise ;

- l’achat de SICAV ;

- l’achat d’actions émises par une société créée par des salariés afin de racheter leur entreprise.

Les sommes peuvent également servir à l’augmentation de capital de l’entreprise. Varier les placements permet de garantir une certaine sécurité aux salariés.

Ces sommes sont bloquées pendant 5 ans.

MODALITES

Un déblocage anticipé peut tout de même être effectué :

- en cas d'acquisition ou d'agrandissement de la résidence principale ;

- si le salarié se marie ou signe un PACS ;

- en cas de naissance ou d’adoption, s’il s’agit d’un troisième enfant ;

- en cas de divorce, de séparation ou de rupture de PACS si cela entraîne la résidence habituelle ou partagée d’au moins 1 enfant ;

- en cas de cessation du contrat de travail ;

- en cas de création ou reprise d’une entreprise artisanale, commerciale, agricole ou industrielle par le salarié, son conjoint, ou ses enfants ;

- en cas d’invalidité, au 2ème ou 3ème degré, du salarié, de son conjoint ou de ses enfants ;

- en cas de surendettement du salarié. La demande de déblocage doit être faite dans les 6 mois qui suivent la survenue de l’élément le permettant.

Le PEE concerne tous les salariés. Néanmoins, l’accord peut exiger une ancienneté minimale. Celle-ci ne peut cependant excéder 3 mois. Pour les entreprises de moins de 100 salariés, l’employeur peut,lui aussi,bénéficier du PEE. L’accord concernant le PEE doit être conclu avec les délégués syndicaux, ou/et le comité d’entreprise .

En outre, l’accord doit être approuvé par les 2/3 du personnel. Une fois conclu, il doit être communiqué dans les 15 jours à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle, à défaut de quoi les avantages fiscaux seront perdus.

Tous les salariés doivent être tenus informés de l’existence de cet accord suivant les moyens d’information que ce dernier mentionne.

Le Plan Epargne Entreprise ( PEE )

Le Plan Epargne Entreprise est une mesure qui vise à associer les salariés à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières. Toutes les entreprises employant au moins un salarié, même à temps partiel, peuvent mettre en place PEE, et cela quels que soient leur taille, leur effectif, leur statut juridique.

AVANTAGES

Pour l'employeur, les sommes versées sur le PEE au titre de l’abondement :

- sont exonérées de cotisations sociales ;

- sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise ;

- sont exonérées de la taxe sur les salaires.

Pour les salariés, les sommes versées sur le PEE :

- sont exonérées de charges sociales et d’impôts ;

- sont soumises à la CSG et à la CRDS ;

- sont assujetties à l’impôt s’il s’agit de versements volontaires ;

- sont exonérées s’il s’agit des sommes perçues au titre de l’intéressement et de la participation ;

- sont exonérées d’impôts s’il s’agit des revenus tirés des placements et qu’ils sont tout de suite réinvestis.

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