Présentation des dispositifs de Crédit ou de Réduction d'impôts appliqués en France

CREDIT & REDUCTION D'IMPÔTS

DIFFERENCE ENTRE CREDIT & REDUCTION D'IMPOTS

La réalisation de certaines dépenses ou de certains investissements ouvre droit à des réductions ou des crédits d'impôt. S'ils viennent tous deux en diminution de l'impôt dû, les modalités de prise en compte des réductions d'impôt et des crédits d'impôt sont différentes.

La réduction d'impôt n'est pas remboursable. Si son montant est supérieur à celui de l'impôt dû, la différence ne sera pas restituée et elle ne pourra pas être reportée sur l'impôt dû au titre des années suivantes (à l'exception toutefois de la réduction d'impôt pour investissement productif dans les DOM, de la réduction d'impôt pour investissement dans les PME et de la réduction d'impôt Scellier). En revanche, le crédit d'impôt, lui, est remboursable. S'il est supérieur au montant de l'impôt, l'Etat rembourse la différence, et si le contribuable n'est pas imposable, il sera remboursé en intégralité.

Par ailleurs, il convient de noter les aménagements suivants :

Dès l'imposition des revenus perçus en 2008

- le crédit d'impôt véhicules propres est supprimé,

- deux nouveaux dispositifs ont été institués, une réduction d'impôt en faveur des dépenses de conservation ou de restauration du patrimoine mobilier national, un crédit d'impôt au titre des accords d'intéressement (ou avenants) conclus de 2008 à 2014

A compter de l'imposition des revenus perçus en 2009

- majoration du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de sa résidence principale en cas d'acquisition d'un logement neuf répondant à la

norme "bâtiments basse consommation" (BBC),

- prorogation, recentrage et ouverture aux bailleurs du crédit d'impôt en faveur du développement durable (travaux effectués dans la résidence principale),

- majoration, dans certains cas des avantages octroyés au titre de l'emploi d'un salarié à domicile et de l'investissement dans certaines PME,

- amélioration et prorogation de la réduction au titre des investissements forestiers ou dans l'immobilier locatif de loisir,

- création d'une nouvelle réduction d'impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels investissant dans certaines résidences,

- aménagement des crédits d'impôt suivants pour les entreprises : crédit d'impôt recherche (pour lequel la loi de finances pour 2009 a institué une mesure exceptionnelle et

temporaire de remboursement anticipé), crédit d'impôt famille, crédit d'impôt prospection commerciale et crédit d'impôt au titre de la conversion à l'agriculture biologique

- plusieurs dispositifs ont été assoupli par le loi LME (réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour la reprise d'entreprise, réduction d'impôt tutorat, crédit d'impôt pour

la formation du chef d'entreprise) .

Outre les aménagements apportés isolément à certains dispositifs existants et la création de nouveaux avantages, une mesure d'ordre général vient impacter la plupart des réductions et crédits d'impôts à compter de 2009.

Le montant de l'avantage en impôts tirés de certains investissements défiscalisant sera désormais globalement limité ; il s'agit du mécanisme de plafonnement global des niches fiscales. Afin d'élargir le spectre du plafonnement global plusieurs dispositifs de déduction du revenu global ou de revenus catégoriels (et plus précisément des revenus fonciers) ont été transformés en réductions d'impôt et intégrés dans la liste des avantages plafonnés : Malraux, Robien et Borloo neuf, souscription au capital de SOFIPECHE, versements sur un compte épargne co-développement.

Toujours dans le cadre de la lutte contre les niches fiscales, les réductions Girardin (investissements outre-mer) ont été encadrées : l'avantage accordé au titre des investissements initiés à compter de 2009 fait l'objet d'un double plafonnement (plafonnement propre au dispositif d'une part et prise en compte dans le plafonnement global d'autre part) et les possibilités d'obtenir le remboursement des réductions d'impôt dans le cadre des investissements en entreprises ont été largement réduites.

Présentation de l'ensemble des dispositifs appliqués en France au titre de crédit ou réduction d'impôts

ATTENTION IMPORTANT

Les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer que sur l'impôt calculé suivant le barème progressif.

Elles ne pourront pas, par exemple, compenser l'impôt dû au titre d'une plus-value sur cessions de valeurs mobilières, qui est taxée à un taux proportionnel.

A compter de l'imposition des revenus perçus en 2009, un mécanisme de plafonnement global des niches fiscales est mis en place.

L'avantage en impôt retiré de certains des ces investissements défiscalisant listés ci-dessous ne pourra pas excéder la somme de

18 000 € majorée de 10 % du revenu imposable

(applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2009).