ATTENTION ! WARNING ! Les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer que sur l'impôt calculé suivant le barème progressif. Elles ne pourront pas, par exemple, compenser l'impôt dû au titre d'une plus-value sur cessions de valeurs mobilières, qui est taxée à un taux proportionnel. A compter de l'imposition des revenus perçus en 2009, un mécanisme de plafonnement global des niches fiscales est mis en place. L'avantage en impôt retiré de certains des ces investissements défiscalisant listés ci-dessous ne pourra pas excéder la somme de 25 000 € majorée de 10 % du revenu imposable (applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2009).
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CREDIT & REDUCTION D 'IMPÔTS PRESENTATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIFS APPLIQUES EN FRANCE AU TITRE DE CREDIT OU REDUCTION D'IMPOTS Suite DIFFERENCE ENTRE CREDIT & REDUCTION D'IMPOTS La réalisation de certaines dépenses ou de certains investissements ouvre droit à des réductions ou des crédits d'impôt. S'ils viennent tous deux en diminution de l'impôt dû, les modalités de prise en compte des réductions d'impôt et des crédits d'impôt sont différentes. La réduction d'impôt n'est pas remboursable. Si son montant est supérieur à celui de l'impôt dû, la différence ne sera pas restituée et elle ne pourra pas être reportée sur l'impôt dû au titre des années suivantes (à l'exception toutefois de la réduction d'impôt pour investissement productif dans les DOM, de la réduction d'impôt pour investissement dans les PME et de la réduction d'impôt Scellier). En revanche, le crédit d'impôt, lui, est remboursable. S'il est supérieur au montant de l'impôt, l'Etat rembourse la différence, et si le contribuable n'est pas imposable, il sera remboursé en intégralité.
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