ALLEGER SON IMPÔT - DEFISCALISER
Réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME
Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction d’impôt sur le revenuégale à 25% des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2010. Ils sont retenus dans la limite annuelle de 20.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40.000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Les versements dont le montant excède le plafond annuel sont toutefois reportés sur les quatre années suivantes, ce qui permet des souscriptions plus importantes, de 100.000 € ou de 200.000 € selon la situation de famille du souscripteur. La réduction d'impôt est réservée aux seuls investissements en faveur des PME qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Le bénéfice de cet avantage fiscal est cependant subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Le décret (n°2007-1816) du 21 décembre 2007, vient de préciser les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés se trouvant dans cette situation.
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