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Le constat d’huissier permet de décrire une réalité à un moment précis. Il sert alors d’élément de preuve. Les professionnels et les particuliers peuvent demander la réalisation de cet acte. Mais comment faire constater une situation par cet officier public et comment se déroule cette opération ? Les réponses sont dans les prochains chapitres.
En quoi consiste un constat d’huissier ?
Il s’agit d’un acte réalisé par l’huissier de justice qui décrit une situation donnée à une date et un horaire bien précis. Cet officier passe alors en revue des constatations matérielles. Il énumère les faits de manière entièrement objective. Cela signifie qu’il ne doit pas avoir un avis ou faire une interprétation subjective. Le rôle de ce fonctionnaire est donc de dresser un état des lieux en fonction de tout ce qu’il entend et voit. Ces descriptions sont à enregistrer dans le « procès-verbal de constat ». Ce dernier peut aussi intégrer d’autres pièces comme des enregistrements ou des photographies ou des éléments qui aident l’huissier à décrire une situation de manière fidèle.
Le constat d’huissier qui découle de cette opération fait office de « photographie juridique » et constitue un gage de véracité. Il sert à attester un droit ou un fait. Cet acte peut être utile dans plusieurs domaines.
Pourquoi faire constater par un huissier ?
Les circonstances qui requièrent un constat d’huissier sont nombreuses. Vous pouvez demander à cet officier de dresser un état des lieux lors d’une location ou en cas d’accident routier. Cette opération intervient souvent dans le cadre d’un désaccord et peut constituer une base pour entamer une action en justice.
Un particulier a le droit de faire appel à un huissier pour prévenir un litige, lors de l’exécution des décisions de justice ou pour constater une infraction. Cette opération a, par exemple, lieu pendant une saisie judiciaire des biens. Elle s’avère également utile avant un chantier ou des travaux. En résumé, cet acte a son importance dans le cadre du droit immobilier et du droit de famille dans lesquels l’acte d’huissier représente une preuve juridique fiable approuvée par les magistrats et les juridictions. En matière de droit pénal, il ne vaut que pour renseignement.
Comment se déroule un constat d’huissier ?
L’officier public doit se déplacer en personne sur les lieux afin de dresser son constat physique. Il intervient généralement dans un domicile privé ou sur la voie publique. L’huissier peut intervenir de jour comme de nuit, même le dimanche, sauf si le constat a lieu dans un endroit privé. Si l’acte a lieu dans un cadre privé, l’huissier est tenu de signifier sa présence tout en précisant le motif de sa visite chez un tiers et de respecter des horaires précis (après 6h et avant 21h). Celui-ci a tout à fait le droit de refuser le constat de situation. Dans ce cas de figure, l’officier ministériel est dans l’obligation de demander l’autorisation auprès d’un juge compétent.
Pour faire simple, le déroulement d’un constat de situation passe par trois étapes :
- la prise de contact et l’analyse de la demande
- la constatation des faits
- la rédaction du procès-verbal qui sera remis au commanditaire du constat d’huissier.
En général, le constat d’huissier peut être dressé en 2 ou 3 jours, voire plus. Dans la majorité des cas, le procès-verbal de constat sera transmis au demandeur dans un délai de 7 jours.
Pour faciliter l’intervention de cet officier public, vous pouvez réunir à l’avance tous les éléments qui l’aideront à mieux comprendre la situation (titre de propriété, courrier, devis, etc.).
➜ Ce que dit la loi : Les huissiers de justice ont la possibilité d’établir des constats à la demande des particuliers. L’article 1 de l’Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 stipule que les constatations de l’huissier doivent être purement matérielles et que le rapport ne doit pas contenir d’avis ou de prise de position sur ce qu’il observe. Le constat fait foi jusqu’à preuve du contraire, excepté pour les affaires relevant du droit pénal, où le constat d’huissier a seulement la valeur d’un renseignement.