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L’assurance emprunteur est obligatoire, et le taux d’assurance est calculé en fonction de plusieurs critères dont l’état de santé et les pathologies de l’emprunteur. C’est là qu’entre en jeu la convention AERAS, dont le but est de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
AERAS signifie « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » La convention AERAS a été signée par l’État, les établissements de crédit, les assurances ainsi que par les associations de malade et de consommateurs.
Lorsque vous réalisez une demande de prêt, un questionnaire de santé vous est soumis par l’organisme prêteur ; les réponses influent sur le taux d’assurance emprunteur. Depuis l’arrêté du 27 mai 2022, le format et le contenu de cette fiche est standardisé.
Comment répondre au questionnaire de santé dans le cadre de l’assurance emprunteur ?
Vous répondez vous-même au questionnaire de santé, avec sincérité, de façon précise et exacte. Si votre médecin traitant peut vous aider à y répondre, la responsabilité des réponses apportées vous revient.
Attention, car en cas de fausse déclaration, le contrat pourra être déclaré nul !
Qu’est-ce que le droit à l’oubli en matière d’assurance ?
En cas de cancer, vous n’avez rien à déclarer lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans (ou 5 ans pour un cancer survenu avant l’âge de 21 ans) et si aucune rechute ne la maladie n’a été constatée.
Qu’est-ce que la grille de référence AERAS ?
Une grille de référence liste les pathologies ou situations de santé devant être déclarées mais permettent l’accès à l’assurance emprunteur dans des conditions standard ou presque.
Rapprochez-vous de votre médecin traitant la pathologie afin de déterminer si la grille s’applique à votre cas personnel.
La confidentialité des informations médicales est-elle garantie ?
Oui, car les assureurs se sont clairement engagés en signant la convention AERAS à garantir la confidentialité des informations médicales personnelles. Au choix, vous pouvez remplir le questionnaire papier chez vous et le rendre dans une enveloppe cachetée, ou via un questionnaire informatique sous protocole sécurisé.
Comment obtenir un prêt si aucune solution d’assurance emprunteur n’est trouvée ?
Si aucune solution d’assurance n’a été trouvée, vous pouvez avoir recours à une garantie personnelle :
- le cautionnement d’une ou plusieurs personnes physiques
- l’hypothèque sur un autre bien immobilier ou celui d’un tiers
- le nantissement de votre portefeuille de valeurs mobilières (PEA, comptes titres…)
- le nantissement de votre contrat d’assurance vie ou de celui d’un tiers
Quelle que soit la solution envisagée, c’est bien l’organisme prêteur qui évaluera la valeur de cette garantie.
Que faire en cas de litige assurance emprunteur ?
Une commission existe pour faciliter le règlement amiable des dossiers, lorsque les mécanismes de la convention AERAS n’ont pas correctement fonctionné, et en aucun cas pour intervenir sur les décisions de crédit ou d’assurance.
Pour saisir la Commission de médiation de la convention AERAS, adressez la copie de votre dossier à l’adresse suivante : Commission de médiation AERAS, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris cedex 09
